lienVeuillez noter que:
Les demandes ne seront placées en attente d’examen selon le principe du « premier arrivé, premier servi » qu’une fois que l’ensemble des renseignements et des documents requis auront été fournis et téléchargés.
Il est possible de soumettre une demande visant un exercice financier antérieur tant que celui-ci n’est pas prescrit. Pour savoir ce qu’il en est, l’auteur de la demande peut s’adresser à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si ledit exercice financier n’est pas prescrit, l’auteur de la demande peut modifier une déclaration de revenus qu’il a déposée précédemment auprès de l’ARC, en y indiquant le montant figurant sur le certificat du CIOES. Il incombe à l’auteur de la demande, avant de modifier une déclaration de revenus correspondant à un exercice financier antérieur, de s’assurer que ledit exercice n’est pas prescrit.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dates de prescription, veuillez consulter le site Web de l’ARC à http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic07-1/ic07-1-f.html#P266_42538, ou bien composer le 416 973-3407.
Créer une demande de CIOES :
1. Cliquez
sur lien
. Voici ce qui s’affichera.
5. Cochez
la case radiale J’ai lu et accepté les
conditions figurant dans l’avis de non-responsabilité ci-dessus
, puis cliquez
La page Gérer les autorisations accordées à l’utilisateur s’affichera.
6. En utilisant
les cases à cocher de l’onglet Demandes,
choisissez les autorisations accordées à l’utilisateur, puis cliquez
La page Vérifier les détails s’affichera tel qu’indiqué ci-dessous, afin de s’assurer que les détails que vous avez entrés sont exacts.
7. Cliquez
1. Entrez tous les renseignements pertinents, tel qu’indiqué ci-dessous..
Pour utiliser
l’outil Calendrier, cliquez 
sur Le calendrier s’affichera tel qu’indiqué ci-dessous.
Cliquez sur les touches fléchées vers la droite ou vers la gauche pour dérouler la liste des mois, ou bien cliquez directement sur un jour pour remplir le champ correspondant.
Remarque : Quand vous remplissez une formule, vous pouvez cliquer sur le bouton Sauvegarder la demande autant de fois que nécessaire.
Après avoir
rempli une section de N’IMPORTE QUELLE
formule de demande de crédit d’impôt, cliquez sur bouton 
pour vérifier si vous avez rempli correctement cette partie
de la formule. L’en-tête apparaîtra en vert pour signifier que la validation
a été effectuée.
Remarque : Le fait de cliquer sur le bouton Valider la section ne permet PAS de sauvegarder la section, mais suelement d’en valider le contenu en identifiant les données correctes et incorrectes.
Si vous n’êtes
pas sûr(e) du sens de certains champs, cliquez sur l’icône 
pour accéder à la section particulière du Fichier d’aide en
ligne comprenant une définition de ce champ.
Définitions concernant la section Général:
Société qui présente la demande - Dénomination sociale de la société telle qu’elle figure dans le Profil de la société. Si vous souhaitez apporter des modifications à ce champ, veuillez retourner au Profil de la société.
Impôt sur les sociétés ontariennes - Numéro de compte - Le numéro de compte pour l’impôt sur les sociétés ontariennes est délivré par la province aux sociétés qui déposent une déclaration de revenus visant un exercice financier se terminant avant le 1er janvier 2009. Ce numéro est remplacé par le numéro d’entreprise fédéral pour les exercices financiers se terminant en 2009 et après.
Numéro de la société - Le numéro de la société est différent du numéro de compte pour l’impôt sur les sociétés ontariennes. Il s’agit du numéro qui figure sur les statuts constitutifs.
Numéro d’entreprise fédéral - Le numéro d’entreprise fédéral remplace le numéro de compte pour l’impôt sur les sociétés ontariennes pour les exercices financiers se terminant en 2009 et après.
Lieu de constitution en personne morale - Il s’agit de la compétence où la société est constituée en personne morale.
Date de clôture de l’exercice financier - Entrez la date de clôture de l’exercice financier de votre société dans le cadre de la présente demande.
Date de constitution en personne morale - Entrez la date de constitution en personne morale telle qu’elle figure dans les statuts constitutifs.
Présentez-vous votre demande à titre d’agent? - Un agent présente une demande de crédit d’impôt au nom de la société qui présente la demande et avec le consentement de l’auteur de la demande.
Personne-ressource - Veuillez choisir la personne-ressource principale en utilisant le menu déroulant. Pour ajouter un autre nom, veillez à ce que l’administrateur de la demande accorde l’autorisation adéquate.
Titre - Il s’agit du titre de la personne-ressource. Il peut être modifié dans la rubrique Profil de l’utilisateur.
Adresse électronique - Il s’agit de l’adresse électronique de la personne-ressource. Elle peut être modifiée dans la rubrique Profil de l’utilisateur.
Téléphone - Il s’agit du numéro de téléphone de la personne-ressource. Il peut être modifié dans la rubrique Profil de l’utilisateur.
Télécopieur - Il s’agit du numéro de télécopieur de la personne-ressource. Il peut être modifié dans la rubrique Profil de l’utilisateur.
Parolier - Entrez les renseignements demandés ci-dessous pour chaque parolier ayant participé à l’enregistrement sonore. Le champ Résidence désigne la résidence principale. Les paroliers admissibles doivent être des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
Studio d’enregistrement utilisé pour la production de l’enregistrement - Entrez les renseignements demandés ci-dessous concernant le studio utilisé pour la production de l’enregistrement.
pour vérifier si vous avez rempli correctement cette partie
de la formule. L’en-tête apparaîtra en vert pour signifier que la validation
a été effectuée.
pour accéder à la section particulière du Fichier d’aide
en ligne comprenant une définition de ce champ.
Pourcentage du revenu de la société gagné en Ontario - Entrez le pourcentage du revenu que votre société a gagné en Ontario et qui a fait l’objet d’une demande sur la déclaration de revenus de votre société correspondant à l’exercice financier précédent.
Enregistrement sonore dont le lancement a eu lieu au cours de la précédente année d’imposition - Citez un enregistrement sonore qui a été lancé lors de l’exercice financier précédant l’année faisant l’objet de la demande de crédit d’impôt.
Activités de la société qui présente la demande - Entrez le pourcentage de vos activités professionnelles qui constituent des activités d’enregistrement sonore. Consultez le paragraphe 905(3) des règlements visant le CIOES pour obtenir la définition du terme société d’enregistrement sonore et de ses activités.
pour vérifier si vous avez rempli correctement cette partie
de la formule. L’en-tête apparaîtra en vert pour signifier que la validation
a été effectuée.
pour accéder à la section particulière du Fichier d’aide en
ligne comprenant une définition de ce champ.
bouton
1. Cliquez sur bouton
Titre de l’album - Entrez le titre de l’enregistrement sonore.
Artiste ou groupe - Entrez le nom de l’artiste ou du groupe ayant effectué l’enregistrement sonore.
Date de lancement - Entrez la date à laquelle l’enregistrement sonore a été lancé.
Durée de l’enregistrement - Entrez la durée de l’enregistrement sonore.
Genre musical - Choisissez le genre musical concerné parmi ceux figurant dans le menu déroulant.
Date des premières dépenses admissibles engagées au titre de cet album - Entrez la date à laquelle vous avez engagé vos premières dépenses au titre de l’enregistrement sonore.
Date de fin de production de la bande originale
L’auteur de la demande détient-il un contrôle contractuel exclusif de l’enregistrement sonore pendant au moins les 5 années qui suivent l’achèvement de la bande originale? - Entrez Oui ou Non. L’auteur de la demande doit avoir le contrôle exclusif des droits de l’enregistrement pendant un minimum de cinq ans pour que l’enregistrement soit admissible au CIOES.
Les paroles sont-elles incluses dans les notes d’accompagnement du CD? - Entrez Oui ou Non . Si Non, veuillez en fournir une copie.
L’auteur de la demande a-t-il un distributeur? - Entrez Oui ou Non.
Raison(s) de l’admissibilité de cet enregistrement sonore - Choisissez le critère en vertu duquel l’enregistrement sonore est admissible au crédit d’impôt.
Combien y a-t-il de pistes individuelles sur l’enregistrement?
L’enregistrement sonore inclut-il un ou des vidéoclip(s) admissible(s)? - Entrez Oui ou Non. Consultez le paragraphe 905(12) des règlements visant le CIOES pour obtenir la définition du terme vidéoclip admissible.
Contrat d’enregistrement sonore avec l’artiste ou le groupe de la société qui présente la demande -
Entente de distribution de la société qui présente la demande -
Plan de commercialisation de la société qui présente la demande -
Copie de toutes les paroles -
pour vérifier si vous avez rempli correctement
cette partie de la formule. L’en-tête apparaîtra en vert pour signifier
que la validation a été effectuée.
pour accéder à la section particulière du Fichier d’aide
en ligne comprenant une définition de ce champ.
A : Dépenses de production totales au titre de l’enregistrement sonore - Entrez le montant total des frais d’enregistrement sonore du début à la fin des activités.
B : Dépenses de production totales au titre du ou des vidéoclip(s) - Entrez le montant total des frais de production de vidéoclip(s) du début à la fin des activités.
C : Dépenses de commercialisation totales - Entrez le montant total des frais de commercialisation du début à la fin des activités.
D : Total des dépenses admissibles prévues - Les dépenses engagées en Ontario concernent l’utilisation de biens et la prestation de services principalement en Ontario.
E : Aide gouvernementale (consacrée à l’enregistrement sonore faisant précisément l’objet de la demande) - Ce champ inclut l’aide gouvernementale octroyée précisément au titre de cet enregistrement sonore. Le financement alloué par la FACTOR n’est pas considéré comme une aide gouvernementale.
F : Dépenses admissibles totales (D - E) -
1. Entrez tous les renseignements pertinents, tel qu’indiqué ci-dessous.
Définitions concernant la section Frais d’administration:
Dépenses admissibles totales
Frais d’administration
Frais d’administration ajustés
Définitions concernant les documents à l’appui :
Copie de chaque enregistrement sonore tel qu’il a été lancé sur support CD ou DVD -
Document d’autorisation obligatoire : déclaration de l’auteur de la demande -
Statuts constitutifs de la société qui présente la demande - Il s’agit soit des statuts constitutifs, soit du certificat de constitution en personne morale.
États financiers les plus récents de la société qui présente la demande -
Formule d’autorisation d’échanger de l’information relative à un crédit d’impôt remboursable
Entente(s) de distribution ou plan(s) de commercialisation de la société qui présente la demande -
Copie de la version la plus récente du catalogue de la société/Liste des enregistrements sonores incluant le ou les distributeur(s) -
Contrat d’enregistrement sonore avec l’artiste ou le groupe de la société qui présente la demande -
Copie de toutes les paroles pour les enregistrements sonores dont les paroles ne sont PAS incluses dans les notes d’accompagnement du CD -
Preuve de citoyenneté et de résidence pour chaque artiste ou membre d’un groupe ayant participé à chaque enregistrement sonore. - Une déclaration de citoyenneté et de résidence
peut être utilisée pour confirmer la citoyenneté et la résidence.
Preuve de citoyenneté et de résidence pour chaque parolier, compositeur ou réalisateur de vidéoclips ayant participé à chaque enregistrement sonore. - Une déclaration de citoyenneté et de résidence peut être utilisée pour confirmer la citoyenneté et la résidence, si elle n’a pas déjà été soumise pour les personnes susmentionnées.
Copie du ou de tous les vidéoclip(s) admissible(s) pour chaque enregistrement sonore sur support DVD (le cas échéant) -
Une fois que vous avez rempli
toutes les sections de la Demande de crédit d’impôt, cliquez sur bouton
pour soumettre votre demande à la SODIMO.